Article 1 – Acceptation du contrat et application

Les présentes conditions générales du contrat de location saisonnière ont pour objet de définir les conditions de la location du logement par le propriétaire au locataire pour la durée déterminée lors de la réservation et aux conditions déterminées aux présentes. Les présentes conditions sont considérées comme lu et approuvées par l’ensemble des voyageurs et invités dès lors que le voyageur réserve un séjour à La Villa du Toucan d’Or.

Article 2 – Durée du séjour

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3  – Réservations

La disponibilité de la location sera à confirmer par le propriétaire. Le nombre de personnes occupant le logement ainsi que leur identité sera à préciser lors de la demande de réservation (l’usage de la maison sera limité à ces personnes et ne devra excéder ce nombre pour des raisons d’assurance). Ainsi, les invités extérieurs ne sont pas autorisés sur les lieux de la location.

Article 4 – Conclusion du contrat 

La réservation devient effective dès lors que celle-ci est enregistrée et horodatée sur la plateforme électronique de La Villa du Toucan d’Or. Le propriétaire se réserve le droit de demander l’ensemble des justificatifs qui lui paraissent utiles pour sécuriser la réservation et certifier l’identité, la solvabilité et tout autre élément relatif au voyageur, à ses invités et au payeur. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa sera susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire. Le prix de la location s’entend toutes charges comprises (charges eau/électricité/chauffage, wifi, mise à disposition du linge de maison). Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après la signature du contrat. Il appartient au locataire d’apprécier avant la signature si le prix lui convient. En cas de réglement par carte bancaire, le prix de la réservation sera majoré de 4% pour compenser les commissions Stripe. Ces frais ne sont pas remboursables même en cas d’annulation de la transaction.

Article 5 – Absence de rétractation

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 6 – Annulation par le voyageur

Toute annulation doit être notifiée par mail et par whatsapp et doit faire l’objet d’une confirmation par le propriétaire sous 48h. En l’absence de confirmation, le voyageur doit tout mettre en oeuvre pour s’assurer de la confirmation du propriétaire.

La réservation sur le site LAVILLADUTOUCANDOR.COM est ferme et définitive. Le voyageur ayant déposé un acompte ou une empreinte sécurisée verra le séjour débité en totalité. Si un cas de force majeur se présente, charge au voyageur de mettre en oeuvre ses éventuelles garanties et assurances. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le propriétaire peut disposer de son hébergement et le montant dû sera débité ou réclamé auprès du voyageur. Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire en intégralité. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 7 – Annulation par le propriétaire

Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées en cas d’annulation dûe à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, catastrophe sanitaire avec positivité au COVID-19 ou cas contact ou encore interdiction de louer par arrêté préfectoral, dégradations par les précédents occupants, …), aucune indemnité ne pourra être versée.

Article 8 – Arrivée / Départ

Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure programmée sur le groupe WhatsApp dédié. Dans tous les cas, le logement sera disponible à partir de 16h (check-in) et devra être libéré au plus tard à 11h (check-out) afin d’être préparé pour les prochains voyageurs. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 9 – Règlement du solde

Si le réglement n’a pas été réalisé en intégralité lors de la réservation, le solde devra être versé à l’entrée dans les lieux par carte bancaire ou par virement bancaire au moins 7 jours avant l’arrivée. En cas de réglement par carte bancaire, le prix de la réservation sera majoré de 4% pour compenser les commissions Stripe. Ces frais ne sont pas remboursables même en cas d’annulation de la transaction.

La taxe de séjour est collectée par le propriétaire et reversée à la commune. Au 1er janvier 2024, celle-ci est fixée à 5% du montant de la réservation x par le nombre de voyageurs.

Article 10 – Etat du logement

Le logement est réputé loué meublé et équipé. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location, le ménage de fin de séjour est assuré par le propriétaire. Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation relative à l’état du logement ou de ses équipements survenue plus de 24 heures après l’entrée en jouissance des lieux ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du voyageur et de ses invités (charge à eux de se répartir les coûts). Aucun remplacement, sur l’initiative du locataire ne sera accepté. Dans les 72h (jours ouvrables) suivant la fin de la location, le propriétaire procèdera à une vérification des lieux et notifiera au locataire, si tel est le cas, par tout moyen utile (WhatsApp, mail) tout constat de dégradation.

Article 11 – Dépôt de garantie ou caution

A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 1000 € par emprunte bancaire sécurisée est demandé par le propriétaire. En cas de défaut de versement, l’entrée dans les lieux ne sera pas acceptée. Si aucun dommage n’est constaté dans les 72 heures suivant le départ des voyageurs, l’emprunte bancaire sécurisée sera levée et le voyageur recevra une confirmation par mail. Dans le cas contraire, le voyageur assumera, en plus des frais de location, tout dégât causé à la maison, ainsi que le coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré, et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix du nettoyage des couettes rendues sales, murs peints, plafonds, vitres, rideaux, literies … Le locataire répond de tout dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence.

Article 12 – Utilisation des lieux

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Les enfants sont sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou personnes les accompagnant. Les fêtes et autres événements sont strictement interdits.

Article 13 – Capacité

Le présent contrat est établi pour le nombre de voyageurs souscrits par le locataire lors de sa réservation (1 à 7 voyageurs maximum) et il ne peut en aucun cas être dépassée. Si le nombre de locataires dépasse le nombre indiqué lors de la réservation, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée sur l’initiative du client.

Article 14 – Animaux

Les animaux ne sont actuellement pas acceptés dans le logement. En cas de non-respect de cette clause par le voyageur, le propriétaire peut refuser le séjour. En cas d’arrivée d’animaux durant le séjour, le propriétaire procédera à la résiliation immédiate du contrat aux seuls torts du voyageur. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué. Le propriétaire sera en capacité de demander des frais de 75€/jour de présence de l’animal. 

Article 15 – Assurances

Le voyageur est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts. Le propriétaire s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs. Le voyageur a l’obligation de lui signaler immédiatement, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

Article 16 – Visite des locaux

Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.

Article 17 – Tabac et autres

Il est formellement interdit de fumer dans le logement.

Article 18 – Litiges

Les éventuelles réclamations concernant le bien loué devront être formulées dans les 24 heures qui suivent l’entrée dans les lieux par WhatsApp au propriétaire, accompagnée de justificatifs. Une fois ce délai de 24 heures passé, les réclamations ne pourront être prises en considération. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre est seul compétent.